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La loi sur la prévoyance professionnelle, la fameuse LPP, a édicté l’obligation à tout employeur de créer ou d’affilier ses salariés à des organismes fondés dans le but de gérer les fonds de prévoyance professionnelle. Le principe de base est l’indépendance de ces institutions à l’égard de l’employeur, dont la faillite ne doit en aucun cas se répercuter sur la fortune de l’institution de prévoyance, soit au détriment des assurés-salariés.
La forme juridique est généralement une fondation. La LPP prévoit que les salariés et leur employeur participent à l’administration de la fondation et que les organes de gestion de la caisse aient une représentation paritaire. En d’autres termes, le conseil de fondation, organe suprême de la fondation, doit compter autant de représentants de salariés que de représentants de l’employeur. Toutes les institutions de prévoyance sont placées sous la surveillance de l’État, sont soumises à un organe de contrôle indépendant et à celui d’un expert en prévoyance professionnelle. |
